Sport - Culture

Direction des Affaires Générales
Hôtel de Ville
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54200 Toul
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Autorisation de lotos, loteries et tombolas

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.
L’association doit agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le profit ni but lucratif, et créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.
L’organisation d’un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
 - se faire dans un cercle restreint,
 - le but doit être social, culturel, éducatif ou sportif
 - les mises doivent être inférieures à 20 €,
 - les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.

Une loterie ou tombola doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc…
Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis, par exemple, la création d’un projet.
Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l’obtention de cet accord.
L’usage veut que les frais d’organisation n’excèdent pas 15% du capital d’émission.

Les recettes peuvent être exonérées d’impôts commerciaux, si la gestion de l’association est désintéressée, et si l’activité reste exceptionnelle (6 premières manifestations de bienfaisance) et marginale par rapport aux autres activités de l’association.

L’exonération est encore possible, même si l’activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
 - l’ensemble des recettes lucratives de l’association est inférieur à 60 000 € sur l’année civile,
 - les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l’association.

La demande d’autorisation s’effectue via le formulaire à télécharger ci-dessous qui est à adresser au maire de la commune du lieu de tirage.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11823.do