Cadre de vie

Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Renouvellement Urbain
Hôtel de Ville
13 rue de Rigny
03.83.63.76.37
urbanisme@mairie-toul.fr

Autorisations d’urbanisme

Préalablement à tout projet de construction ou d’aménagement, vous êtes invités à vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie, afin de vous assurer des démarches administratives à mettre en œuvre.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Quel formulaire utiliser ?

Projets soumis à Déclaration Préalable :

  • Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² (abri de jardin,...)
  • Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40m² (si la surface totale, existant + extension, n’excède pas 170m²).
  • Modification d’une construction : terrasses, toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques, ouvertures, changement de vitrine commerciale...)
  • Toute modification extérieure (remplacement de menuiseries...)
  • Les ravalements de façade uniquement dans le périmètre de protection de monument(s) historique(s). Ce type de projet peut être subventionné par la Ville dans certaines zones à travers le dispositif Couleurs de quartiers
  • Clôture
  • Changement de destination sans modification extérieure (par exemple transformation d’un logement en bureau ou commerce)
  • Piscine dont la surface du bassin est comprise entre 10m² et 100m², enterrée ou hors sol.
  • Coupe et abattage d’arbre dans les espaces boisés classés
  • Division foncière créant un ou plusieurs lots destinés à être bâtis mais sans création de voie, espace ou équipement commun.
  • Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et plus de 100 m²
  • Les travaux modifiant un élément protégé par le PLU ou par délibération du Conseil Municipal.

Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, deux mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Projets soumis à Permis de Construire

  • Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m²
  • Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc...) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m², ou agrandissement d’un immeuble le portant à 170m² ou plus après travaux,
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation avec création d’ouvertures...),
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • Piscine dont le bassin est supérieur à 100m² ou comportant une couverture supérieure à 1,80m de hauteur.

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, projet compris, dépasse 150 m².

Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les maisons individuelles, à compter du dépôt d’un dossier complet et de 3 mois pour les autres constructions.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être modifié et porté à trois, quatre ou six mois.

Permis modificatif :
Lorsque les travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire doivent subir des modifications, il peut être demandé un permis modificatif.
Les modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif portent :

  • sur le contenu d’un permis de construire délivré antérieurement ;
  • changements en façades, type de toiture … Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement d’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.

Projets soumis à Permis d’Aménager :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation de certaines opérations de lotissement : division foncière créant plusieurs lots destinés à être bâtis avec création de voie, espace ou équipement commun.
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Le dépôt de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Remarques :

  • Ces demandes peuvent intégrer un volet démolition.
  • La délivrance de certaines autorisations peut entrainer l’émission de taxe(s) en fonction du projet : principalement la taxe d’aménagement.

Projets soumis à Permis de démolir  

  • Démolition totale ou partielle d’une construction.

Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En fonction de la situation du projet, ce délai peut être modifié et porté à 3 mois (périmètre de protection des Monuments Historiques) ou 6 mois (immeuble inscrit, classé ou adossé).

Nota : Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Suivi de chantier :

  • Affichage de l’autorisation : Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, celle-ci est délivrée sous réserve du droit des tiers, aussi, vous devez dès réception de celle-ci, procéder à son affichage, visible du domaine public. Il est conseillé d’attendre une période de 2 mois à compter de cet affichage (délai de recours des tiers) pour démarrer les travaux.
  • Démarrage des travaux : Pour tout permis de construire ou permis d’aménager, vous devez adresser ou déposer aux services techniques de la Ville une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d’installer une benne à gravas ou un échafaudage sur le domaine public, sollicitez une permission de voirie auprès des services techniques de la Ville.
  • Conformité des travaux : La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme accordée. Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l’objet d’une DAACT à adresser ou déposer aux services techniques. Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Certificats d’Urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
  • les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction : 1 mois (CUa) et 2 mois (CUb)

Travaux sur un Etablissement Recevant du Public :

Pour tout projet de modification ou de création de commerces, et plus généralement chaque fois que votre projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP), il est recommandé de s’adresser en Mairie afin de connaître les démarches à entreprendre.
Dossiers sécurité incendie et accessibilité handicapés : pour vous aider dans l’élaboration des notices sécurité et accessibilité indispensables dans votre dossier, en cas de modification ou création de l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public, il est vivement recommandé de consulter le site internet ministériel, mis à jour régulièrement et prenant en compte toute nouvelle réglementation.
Vous pouvez aussi prendre l’attache :

  • d’un maitre d’œuvre
  • du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Ludres)
  • de la Direction Départementale des Territoires (Nancy)

Délai d’instruction : 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois si le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire, l’instruction se fait dans le cadre du permis de construire.

Demande de subvention :

La Ville de TOUL et l’Etat participent à la rénovation des vitrines et mise en sécurité et accessibilité des commerces. Pour plus de renseignements sur les conditions d’octroi des subventions, vous pouvez contacter le service FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat, et le Commerce) de la Mairie de TOUL.

Formulaires de demandes de permis :

PDF - 786.7 kb
PDF - 993.6 kb
PDF - 169.3 kb

Déposer la demande ainsi que tous les plans et pièces annexes en nombre d’exemplaires suffisant à son instruction, à la mairie. Procéder de même en cas de pièces complémentaires ou modificatives.

Liens utiles:

CERFA ADS

ERP

- Comment élaborer mon dossier ?
Commencer les démarches suffisamment tôt permet de rester serein face aux imprévus.
Disposer d’un certificat d’urbanisme avant de se lancer dans l’élaboration d’une demande de permis de construire, et d’éventuellement engager des frais pour son élaboration.
Consulter attentivement le Plan Local d’Urbanisme, et notamment le règlement, indispensable avant de se lancer dans l’élaboration des plans de la construction.
La notice explicative est une aide précieuse dans la constitution du dossier et des différentes pièces obligatoires.
Examiner les conditions de desserte et de raccordement de la construction envisagée, le cas échéant, à savoir :

  • Eau Potable : Compétence gérée par la Ville de TOUL
  • Concessionnaire : LYONNAISE DES EAUX
  • Assainissement : Compétence gérée par la Communauté de Communes du Toulois
  • Concessionnaire : VEOLIA Réseaux secs (électricité et gaz) : tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Vous pouvez demander directement un raccordement au réseau d’électricité (ERDF / GRDF).

Consulter au préalable l’Architecte des Bâtiments de France (permanences régulières en Mairie de TOUL sur rendez-vous), lorsque le projet se situe dans un rayon de 500m autour d’un monument historique (remparts Vauban, chapelle du Libdeau...) Cela concerne l’ensemble du centre-ville intra-muros.
Réalisation du projet par un architecte : cette démarche est obligatoire, si votre projet est soumis à permis de construire, en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

- Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La surface de plancher est égale à la surface d’une construction, après déduction :

  • des surfaces sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,8 m de hauteur,
  • des surfaces des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes, les trémies, les vides (mezzanine)...
  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant la construction.

- Qu’est-ce que la surface taxable ?
Il s’agit de la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit les vides et trémies (passage d’escalier...) et les surfaces d’une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80.

Téléchargez ci-dessous la fiche d’aide au calcul

PDF - 96.1 kb

- Quel type de projet est sujet à changement de destination ?
Il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories. Il vous revient de qualifier la destination de la construction initiale et celle du projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination. Le service instructeur n’a pas à connaître les détails du projet qui permettent de qualifier sa destination, puisque cette information est déclarative.
Les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont :

  • l’habitation ;
  • l’hébergement hôtelier ;
  • les bureaux ;
  • le commerce ;
  • l’artisanat ;
  • l’industrie ;
  • l’exploitation agricole ou forestière ;
  • la fonction d’entrepôt ;
  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Exemples :

1/ Vous êtes dans le cadre d’un changement de destination, si vous transformez :

  • une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation,
  • un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation,
  • des entrepôts en résidence hôtelière.

2/ Vous n’êtes pas dans le cadre d’un changement de destination, si vous transformez :

  • un fleuriste en boucherie, la destination reste la même dans les deux cas.
  • un garage en pièce à vivre, l’usage change mais la destination habitation est conservée.

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", si votre projet engendre des modifications extérieures ou des transformations de surface taxable (ex : garage) en plancher, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, c’est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

Bon à savoir
La cellule relative aux Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Renouvellement Urbain est à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans vos démarches et mener à bien vos projets.
Des rendez-vous de coordination d’architecture et du patrimoine vous sont proposés en Mairie de Toul en lien avec les services de l’Architecte des Bâtiments de France en vue de vous conseiller au mieux dans la conception de vos projets situés dans le périmètre de protection.