Vie économique

Service FISAC
Hôtel de Ville
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Le FISAC

Le Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) est un dispositif de l’Etat, dans lequel la Ville de Toul s’est engagée depuis 2004. Avec ses partenaires que sont l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle et l’Union Commerciale et Artisanale Touloise, la Ville de Toul s’engage à renforcer l’attractivité commerciale de la commune.

Quatre programmes d’actions ont ainsi été validés par l’Etat en 2004, 2006, 2009 et 2013. Ces opérations urbaines permettent de mobiliser des aides financières de l’Etat dans de nombreux domaines :

  • Animations commerciales, communication collective des commerçants, démarche qualité dans les commerces, habillage de locaux vacants,
  • Aménagements urbains, amélioration de la signalétique, sonorisation du centre-ville et de la place du marché
  • Aides directes aux entreprises

Sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, les commerçants réalisant des travaux de modernisation de vitrine, pose d’enseigne, mise en accessibilité du commerce ou sécurisation du local peuvent déposer un dossier de demande de subvention.

Ce dossier constitué sera instruit par un comité de pilotage, composé de représentants de l’Etat, de la Ville de Toul, des chambres consulaires et de commerçants, en charge de statuer sur l’attribution d’une subvention.
L’attribution d’une subvention est ensuite soumise à l’approbation du conseil municipal de la Ville de Toul.

Conditions d’éligibilité

  • Etre commerçant ou artisan inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et réaliser des travaux prenant en compte la problématique de l’accessibilité
  • Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales
  • Avoir une surface de vente inférieure à 300 m²
  • Réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Sont exclues les professions libérales, les pharmacies, banques, assurances et activités liées au tourisme.

Secteurs concernés

  • Le centre-ville où se situe principalement le commerce de proximité
  • Les secteurs secondaires : Croix-de-Metz, Saint-Evre, Saint-Mansuy, entrées de ville Sont exclues les entreprises situées sur le Pôle Industriel Toul Europe.

Travaux éligibles

  • Travaux de modernisation extérieure (enseigne, vitrine, peinture, menuiseries, éclairage, store)
  • Travaux de sécurisation (rideau métallique, alarme, vidéo-surveillance)
  • Travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite Sont éligibles les travaux dont le montant hors taxe se situe entre 1 000 € et 20 000 €.

Montant de la subvention

La Ville de Toul s’engage à participer financièrement dans ce dispositif. Pour 1 € de subvention de l’Etat, la Ville de Toul s’engage à verser 1 €.
Le montant total de la subvention s’élève à 50 % du montant hors taxe des travaux réalisés.
Exemple : pour des travaux s’élevant à 10 000€ HT, l’aide pouvant être perçue s’élèvera à 5 000€ dont 2 500€ d’aide de la Ville et 2 500€ d’aide de l’Etat.

Comment déposer un dossier

Un courrier de demande de subvention, détaillant votre projet (nature des travaux notamment) est à adresser en Mairie. Un accusé de réception vous sera envoyé, accompagné de la liste des pièces complémentaires que vous devrez joindre à votre dossier :

  • Une déclaration sur l’honneur d’être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
  • Un extrait K-BIS de moins de 3 mois
  • Un Relevé d’Identité Bancaire
  • Les devis et factures acquittées et détaillées des travaux
  • Les autorisations d’urbanisme
  • Pour les entreprises de moins d’un an, un plan de financement et compte d’exploitation prévisionnel