Vie économique

Direction des Affaires Générales
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Vente en liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Conditions
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
 - cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur),
 - suspension saisonnière de l’activité,
 - changement d’activité,
 - modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple :
 - travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d’accès),
 - déménagement ou transfert du local,
 - changement de la forme juridique de l’entreprise...

Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. La vente par correspondance est aussi concernée.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable. Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois, ou 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Déclaration préalable au Maire

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

Le déstockage de marchandises et les soldes restent de la compétence de la Préfecture.

La formulaire ci-dessous est à compléter et à adresser au Maire accompagné :
 - d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
 - de l’inventaire complet des marchandises liquidées (nature, dénomination, quantité, prix d’achat et prix de vente habituel),
 - de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
 - si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14809.do