D’après l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les communes de 3500 habitants et plus, les actes réglementaires hors actes individuels des collectivités doivent faire l’objet d’une publication électronique.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous l’affichage légal de la Ville de Toul.
