Vie pratique

Direction des Affaires Générales
Hôtel de Ville – Service Population
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Certificats

La mairie de Toul peut délivrer 3 types de certificats :

Certificat d’hérédité

C’est un document permettant d’apporter la preuve de la qualité héréditaire, lorsque le montant de l’héritage du défunt ne dépasse pas 5 335 euros.

Il est établi dans les cas d’héritages les plus simples sur présentation du livret de famille du défunt, copie de son acte de naissance intégral et copie de son acte de décès.

Le maire, représenté le cas échéant par ses services, est libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir ce certificat. Il est facturé 60€.
A défaut, les héritiers sont dirigés vers un notaire également compétent en la matière.

Certificat de vie commune

Pour l’obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité respective, à la mairie de leur domicile.

Ce document se présente sous la forme d’une attestation sur l’honneur dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier de certains avantages réservés d’ordinaire à des couples mariés.

L’original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun double n’est conservé à la Mairie.
Il est différent du PACS qui est un contrat faisant l’objet d’une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance.

Certificat de vie

La personne concernée se présente en mairie avec le document à compléter et sa pièce d’identité.

Bon à savoir : un PASS NOTAIRE est remis aux usagers voulant des informations gratuites auprès d’un notaire, particulièrement en cas de décès.