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Permis de détention de chiens

En application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative aux mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tout propriétaire ou détenteur permanent doit déposer en mairie une demande de délivrance de permis de détention pour chaque chien de 1ère ou 2ème catégorie en sa possession.
Pour cela, il convient de compléter un formulaire par le (ou les) propriétaire(s) de l’animal, disponible ci-dessous.

Le dossier doit être complet au moment du dépôt, c’est-à-dire accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • le certificat d’aptitude délivré au propriétaire après avoir suivi la formation correspondante (ou certificat de capacité)
  • l’identification du chien (carte de tatouage) portant la mention du propriétaire et de son adresse actuelle
  • L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire habilité
  • le certificat de vaccination antirabique
  • une attestation spéciale d’assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • pour les chiens de la 1ére catégorie le certificat vétérinaire de stérilisation

Le permis sera alors délivré au propriétaire ou détenteur permanent ; cela figurera en mention sur le passeport européen de l’animal.

Les chiens de 1ère catégorie nés après le 01/06/2000 ne peuvent plus être déclarés.

En cas de non déclaration, le propriétaire encoure une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. L’animal pourra, quant à lui, être placé dans un lieu adapté, ou il pourra éventuellement être procédé à son euthanasie.

N’oubliez pas d’informer la mairie en cas de décès du chien, de changement d’adresse à Toul ou en cas de déménagement dans une autre commune.

Plus d’informations au sujet des chiens dangereux

Formulaire de demande de détention :

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Formulaire de demande pour les chiens de moins de 8 mois :

PDF - 49.4 ko